NORMES & GARANTIES
CONSTRUIRE EN TOUTE SÉCURITÉ
Réglementé par la loi du 19 Décembre 1990, le Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI) offre un degré de sécurité juridique élevé. Il garantit au maître d’ouvrage, l’achèvement des travaux en temps et en heure, sans dépassement budgétaire.
Pour bénéficier du CCMI deux conditions doivent être remplies : Le maître d’ouvrage doit être propriétaire de son terrain ou du moins bénéficier d’une promesse de vente. Le terrain ne doit pas être fourni par le constructeur. Le projet ne doit pas faire l’objet de plus de deux logements pour un bâti sur une même unité foncière.
REMBOURSEMENT
Si le contrat n’est pas mené à bout, le constructeur vous garantie le remboursement des sommes que vous aurez versées.
LIVRAISON
Garantie la livraison de la maison à prix et délais convenus.
PARFAIT ACHÈVEMENT
Le constructeur s’engage à réparer tous les désordres survenus pendant un an après la réception des travaux.
BON FONCTIONNEMENT
Le constructeur s’engage pendant 2 ans à remédier à tous les problèmes d’éléments défectueux dissociables de la construction elle-même : radiateurs, robinets, portes…
RESPONSABILITÉ CIVILE & DÉCÉNNALE
Obligatoire pour tous les constructeurs, architectes, entrepreneurs, techniciens liés au Maître d’ouvrage par un contrat d’entreprise. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui affectent la solidité de la construction et ceux qui rendent la maison impropre à sa destination.
DOMMAGES OUVRAGE
Obligatoire pour la réalisation de toute construction, elle vous assure en cas de défaut de construction, sans avoir à prouver la responsabilité du constructeur. Elle préfinance le montant des travaux de réparation défini par un expert.
ECHELLE DE TEMPS
Documents et photos non contractuels.
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