Un projet bien maitrisé !

QU’EST CE QU’UN CCMI ?


Conçu pour protéger le maître d’ouvrage, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) offre un degré de sécurité juridique élevé. Réglementé par la loi du 19 Décembre 1990, le CCMI garantit au maître d’ouvrage, l’achèvement des travaux en temps et en heure, sans dépassement budgétaire. 

Les parties prenantes

Le maître d’ouvrage (le propriétaire)L’entreprise de construction; L’organisme garant du constructeur (l’assureur); L’organisme prêteur du maître d’ouvrage                                                                                                                                                                                                  

Les conditions

Pour bénéficier du CCMI deux conditions doivent être remplies :   Le maître d’ouvrage doit être propriétaire de son terrain ou du moins bénéficier d’une promesse de vente. Le terrain ne doit pas être fourni par le constructeur. De plus, le projet ne doit pas faire l’objet de plus de deux logements pour un bâti sur une même unité foncière. 

LES GARANTIES DE VOTRE CONSTRUCTEUR


LA LOI RELATIVE AU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES DÉFINIT LE RÉGIME DES GARANTIES ET DES RESPONSABILITÉS DU CONSTRUCTEUR.   

 

REMBOURSEMENT Si le contrat n’est pas mené à bout, le constructeur vous garantie le remboursement des sommes que vous aurez versées. 

LIVRAISON Garantie la livraison de la maison à prix et délais convenus.`

PARFAIT ACHÈVEMENT Le constructeur s’engage à réparer tous les désordres survenus pendant un an après la réception des travaux.

BON FONCTIONNEMENT Le constructeur s’engage pendant 2 ans à remédier à tous  les problèmes d’éléments défectueux dissociables de la construction elle-même : radiateurs, robinets, portes…

RESPONSABILITÉ CIVILE & DÉCÉNNALE Obligatoire pour tous les constructeurs, architectes, entrepreneurs, techniciens liés au  Maître d’ouvrage par un contrat d’entreprise. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui affectent la solidité de la construction et ceux qui rendent la maison impropre à sa destination.

DOMMAGES OUVRAGE Obligatoire pour la réalisation de toute construction, elle vous assure en cas de défaut de construction, sans avoir à prouver la responsabilité du constructeur. Elle préfinance le montant des travaux de réparation défini par un expert.