Réglementé par la loi du 19 Décembre 1990, le Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI) offre un degré de sécurité juridique élevé. Il garantit au maître d’ouvrage, l’achèvement des travaux en temps et en heure, sans dépassement budgétaire. Outre les garanties que ce contrat offre au maître d’ouvrage, il assure les propriétaires grâce notamment à l’assurance dommages ouvrage. Complémentaire à l’assurance décennale, elle vous assure en cas de défaut de malfaçons. Obligatoire, elle préfinance le montant des travaux de réparations définit par un expert. Elle prend effet après l’année de parfait achèvement, et cours jusqu’à dix ans après la réception des travaux, en même temps que la garantie décennale.